Conditions générales de vente

Version du 13 septembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de produits conclue sur le site felidae.cards entre SAS BAUVER, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client en reçoit un exemplaire avec la confirmation de commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

• SAS BAUVER, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €
• Siège social : Rue de l'Université, Technoparc Futura, BP 186, 62400 Béthune, France
• RCS : [à compléter — immatriculation au RCS d'ARRAS en cours]
• SIRET : [à compléter — immatriculation au RCS d'ARRAS en cours]
• TVA intracommunautaire : [à compléter — immatriculation au RCS d'ARRAS en cours]
• Téléphone : [à compléter]
• Courriel : contact@felidae.cards

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur au-delà des caractéristiques essentielles décrites. Les cartes contenues dans un produit scellé sont déterminées de manière aléatoire selon la répartition annoncée pour l’édition concernée ; aucune carte précise n’est garantie dans un produit scellé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur (20 % à la date des présentes). Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

La livraison est offerte à partir de 60,00 € d’achat, hors frais de livraison. Le montant applicable est celui affiché dans le panier au moment de la commande.

Article 5 — Commande

La commande suit quatre étapes : choix des produits et vérification du panier, saisie de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison, puis récapitulatif complet et paiement. Le Client peut revenir sur chacune de ces étapes et corriger ses erreurs avant de valider.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Le Vendeur adresse sans délai un courriel de confirmation reprenant le détail de la commande.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivées par le Vendeur pendant dix ans. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande.

La commande est réservée aux personnes juridiquement capables. Un mineur ne peut commander que sous la responsabilité de son représentant légal, qui est réputé accepter les présentes conditions.

Article 6 — Précommandes

Certains produits peuvent être proposés en précommande, avant leur fabrication ou leur mise à disposition. Ils sont alors identifiés comme tels et accompagnés d’une date d’expédition prévisionnelle.

Le paiement d’une précommande est exigible à la commande. Si la date prévisionnelle devait être dépassée de plus de trente jours, le Client en est informé et peut annuler sa précommande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité.

Le droit de rétractation prévu à l’article 10 s’applique aux précommandes. Il peut être exercé dès la conclusion du contrat, sans attendre la livraison.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par compte PayPal, selon les moyens proposés au moment de la commande.

Les opérations sont traitées par des prestataires de paiement agréés. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur leurs serveurs et ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.

La commande n’est enregistrée qu’après confirmation du paiement par le prestataire. À défaut de paiement, la commande est annulée de plein droit.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les pays proposés lors de la commande.

Sauf date différente convenue lors de la commande — notamment en cas de précommande — la livraison intervient dans un délai maximum de trente jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. Les délais indicatifs par transporteur sont affichés au moment du choix du mode de livraison.

En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, dans les conditions des articles L216-6 et L216-7. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.

Article 9 — Réception et réclamation

Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis à la livraison et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur. L’absence de réserves ne fait toutefois pas obstacle à ses droits : elle facilite seulement le traitement du dossier.

Toute anomalie — colis endommagé, produit manquant ou non conforme — doit être signalée au Vendeur à l’adresse contact@felidae.cards, si possible accompagnée de photographies. Le Vendeur organise à ses frais le remplacement ou le remboursement du produit concerné.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l’exercer, il suffit d’informer le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@felidae.cards ou à l’adresse postale ci-dessus. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Formulaire type de rétractation — à l’attention de SAS BAUVER, Rue de l'Université, Technoparc Futura, BP 186, 62400 Béthune, France, contact@felidae.cards : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … »

Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification, dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour restent à la charge du Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L221-23). En particulier, un produit scellé — booster, display, deck — dont l’emballage a été ouvert perd la valeur qu’il avait scellé : le remboursement est alors réduit à concurrence de cette dépréciation.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la récupération des produits ou, si elle est antérieure, après la fourniture d’une preuve de leur expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions suivantes.

Garantie légale de conformité — articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir, à son choix, la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s’exercent à l’adresse contact@felidae.cards et n’entraînent aucun frais pour le Client.

Article 12 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques, qui intervient à la prise de possession physique du produit.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer en rapportant la preuve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire du site, ni d’un usage des produits non conforme à leur destination.

Article 14 — Compte client

La commande suppose la création d’un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.

Le Vendeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude au paiement ou de comportement portant atteinte aux droits de tiers, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Article 15 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d’une commande sont nécessaires à son traitement, à sa facturation et à son suivi. Leur traitement, la durée de conservation et les droits du Client sont détaillés dans les mentions légales du site.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le nom FELIDAE, le logo, les illustrations, les textes et les règles du jeu sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. La vente d’un produit n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

Article 17 — Service client

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@felidae.cards. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : [à compléter avant la première vente]

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.

Article 21 — Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande, telles qu’archivées avec elle.